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Audit Energétique Réglementaire (Maj 30/12/15)

ecoste — Sun, 13 Mar 2016 16:34:00 +0100

Le 26 novembre 2014, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé la publication au Journal Officiel du décret qui prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités.

Nous avons eu la mise à jour du 16 novembre 2015, 19 jours avant la fin de remise des audits, elle a instaure une période transitoire pour la transmission des justificatifs. (Cf article précédent).

Le 30 Décembre 2015, soit 25 jours après la date théorique initiale, voici le Décret n°2015-1823 dont on parlait dans les milieux autorisés qui change entre autre les critères qualificatifs.

Voici quelques articles choisis :

Article R233-1
Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes :
1/ L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ;
2/ Le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ;
3/ Le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée.

Article R233-2
Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes :
- son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;
- son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros.

Article D233-3
La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN. Toutefois, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.

Article D233-4
Sont auditées les activités comprises dans le périmètre mentionné à l'article D. 233-3 qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.

Article D233-5
Un audit énergétique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article D. 233-3 et réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001:2004 certifié par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation est réputé conforme aux dispositions du présent chapitre.

Article D233-6
Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie :
1° Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Un personnel interne à l'entreprise.
Les personnes réalisant l'audit énergétique ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.

Article D233-7
L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :
1/ La définition du périmètre retenu en application de l'article D. 233-3 ;
2/ La synthèse du rapport d'audit énergétique, selon un format défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
3/ Le cas échéant, une copie du certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 ou NF EN ISO 14001:2004 en cours de validité délivré par l'organisme certificateur ;
4/ Le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.
Les documents mentionnés ci-dessus sont transmis en une seule fois.
L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années. Elle les transmet à l'autorité mentionnée au premier alinéa, à sa demande, dans un délai de quinze jours.

Article D233-8
Les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001:2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont exemptées de l'obligation de la réalisation de l'audit énergétique, si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

Article D233-9
Le signe de qualité mentionné à l'article D. 233-6 peut être délivré par un organisme non encore accrédité, si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

Extrait de www.legifrance.gouv.fr

Pour les plus courageux voici le Décret no 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie.

Voici donc des modifications pour le moins significatives, 19 jours avant et 25 jours après la date officielle de dépose du dossier initiale du 5 décembre.

Nous rappelons que la pénalité est de 2% du CA, et 4 % en cas de récidive.

Nous sommes à votre disposition en cas de besoin.

Cordialement

Eric Charles COSTE

Audit Energétique Réglementaire (Maj 16/11/15)

ecoste — Mon, 23 Nov 2015 16:00:00 +0100

28 novembre 2014 (mis à jour le 16 novembre 2015) - ÉNERGIE, AIR ET CLIMAT (Extrait)

" Le 26 novembre 2014, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a annoncé la publication au Journal Officiel du décret qui prévoit la réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, afin qu’elles mettent en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. L’audit énergétique permet de repérer les gisements d’économies d’énergie chez les plus gros consommateurs professionnels (tertiaires et industriels). Si les investissements préconisés par l’audit sont réalisés, les économies d’énergie peuvent permettre, selon la nature de l’activité, jusqu’à 30 % d’économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.

Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. L’article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l’énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l’audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions.

Un décret en conseil d’État du 4 décembre 2013 prévoit les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 et son arrêté d’application eu 24 novembre 2014 prévoient les modalités d’exemption en cas de système de management de l’énergie, le périmètre et la méthodologie de l’audit, les modalités de transmission des documents qui justifient l’application de la réglementation, les modalités et critères de qualification des prestataires externes, les critères de reconnaissance de compétence pour l’auditeur interne

Instauration d’une période transitoire pour la transmission des justificatifs

La législation prévoit que le premier audit ou une certification de système de management de l’énergie doivent être établis au plus tard le 5 décembre 2015.

Trois ans après la publication de la directive et près d’un an après la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application de l’article L233-1 du code de l’énergie, le retour d’expérience témoigne d’une phase critique pour terminer les audits et leurs rapports au 5 décembre 2015 liée notamment aux plans de charge des auditeurs qualifiés et certificateurs accrédités. Considérant les risques pour la qualité des audits et systèmes de management de l’énergie, l’essentiel est que les entreprises aient engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015*.

Les entreprises engagées dans un audit énergétique au 5 décembre 2015 pourront transmettre leurs justificatifs d’ici le 30 juin 2016.

Les entreprises engagées dans un système de management de l’énergie et qui ont atteint au 5 décembre 2015 le stade de la revue énergétique (mesure relative au 4.4.3.a de la norme ISO 50001) pourront transmettre leur certificat ISO 50001 d’ici le 30 juin 2016.

Ces éléments seront de préférence transmis par voie électronique, au moyen de la plateforme de dépôt qui sera opérationnelle d’ici mars 2016.

*Il est rappelé que les audits engagés ultérieurement à la date du 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques."

Extrait du site du MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Eric Charles COSTE

Audit Energétique Règlementaire

ecoste — Mon, 21 Sep 2015 16:14:00 +0200

Comme vous le savez sûrement, l’énergie est une préoccupation planétaire. En France en 2015 nous sommes au cœur de cette préoccupation avec la COP21 à Paris.

Afin de faire de chaque habitant de la planète un citoyens eco-acteur. En France, le législateur c’est doté d’un d’outils de contrôle, l’audit Energétique Règlementaire, qui sera comme le contrôle technique des véhicules.

Cadre Règlementaire de l’Audit Energétique

de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique
de la loi n°2013-619 du juillet 2013
du décret n° 2013 – 1121 du 4 décembre 2013
du décret d’application du 24 novembre 2014

Tout établissement (N° de SIREN) de plus de 250 salariés, ou ayant un Chiffre d'affaires > 50M€, ou un total du bilan > 43 M€ est concernée.

L’audit porte au minimum sur 80% de vos dépenses énergétique par SIREN. Toutefois ce minimum est ramené à 65% la première année.

Passé la date du 5 décembre 2015, l’entreprise (SIREN) pourra être pénalisée à hauteur de 2% du CA voir jusqu’à 4% en cas de récidive.

Cet audit est à déposer en préfecture par l’entreprise (SIREN) et est à renouveler tous les quatre ans.

Vous pouvez être exempté de cette obligation par la mise en place d’un système de Management de l’énergie certifié – IS0 50001 qui devra couvrir au minimum le périmètre de l’audit énergétique obligatoire.

Notre Société

eCloudy, développe le concept de votre gestion énergétique dans votre Cloud. Le stockage de données dématérialisées, avec un tableau de bord intelligent et interactif est une réalité.

Il sera la base de votre système de management de l’énergie. Il fera de vous un eco-acteur qui pourra réaliser des économies d’énergie d’une façon rationnelle et évolutive, jusqu’à 40 %.

Deux adages

« Ce qui ne se mesure pas n'existe pas » Niels Bohr (prix Nobel en 1922)

« L'information n'est pas le savoir » Robert Darnton

Notre devise

« Ne s'améliore que ce qui se mesure.

Ne se mesure que ce qui se comprend.

Ne se comprend que ce qui se décrit et se partage »

Voici notre engagement, Mesurer, Comprendre et Partager.

Le Cluster eCloudy

C'est un ensemble d’entreprises dans tous les domaines de l’énergie, de la qualité environnementale, dans l’acte de construire, de gérer d’exploiter des bâtiments, usines ou industries. Ce sont des partenaires qualifiés et certifiés dont les compétences sont reconnues dans l’Assistance à la Maitrise d’Ouvrage (AMO), la Maitrise d’OEuvre (MOE), dans l’installation d’équipements et process, mais aussi dans l’exploitation des mêmes équipements, ou dans la fourniture d’énergie.

Notre accompagnement :

Au travers de nos compétences, de nos produits et solutions nous pouvons vous aider à maitriser vos dépenses énergétiques afin d’améliorer les performances énergétiques de vos bâtiments, ce qui aura pour incidence immédiate l’amélioration de votre profit.

A plus long terme, la performance quantifiée et réelle de votre patrimoine immobilier permettra sa valorision optimale.

Vous assister dans la recherche de partenaire au travers de de notre réseau qualifié.

Notre startup est à votre disposition, pour regarder avec vous les solutions économiques vous permettant de respecter la règlementation et de ne pas encourir une pénalité de 2% de votre CA, à partir du 5 décembre 2015. Elle vous permettra de se servir de l’outil, qu’est l’Audit Energétique Règlementaire, comme la base de votre futur système de management de l’énergie (SMé), ce qui fera de vous et votre société des éco-acteurs avertis et actifs. Les économies vous permettront d’améliorer la profitabilité de votre entreprise tout en valorisant votre capital immobilier.

Nous sommes à votre disposition.

Cordialement

COSTE Eric Charles